Conditions Générales de Vente



Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'applique à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client et Vingrief Benjamin, artisan-photographe. Toute réservation de séance ou commande de produits entraine l'entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. 

Siège social : Rue du Javelot, 75013 Paris. 

Siret : 79413239900021 – APE 7420Z


1- Tarifs

Les prix de vente exprimés en euros s'entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d'une séance ou de la commande produits et/ou services complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n'importe quel moment et ce sans préavis. 

Coût de la séance : 75€ la séance.
Coût unitair par photographie retouchée : 15€. 

La séance est obligatoire. Le client doit s'acquitter de son tarif.
Les retouches numériques ne sont pas obligatoires. Le client peut donc choisir de n'effectuer que la séance photographique (et payer son coût), et choisir de ne pas faire retoucher de photographies sans surcoût. 

Exemple :  

Pour une séance sans photographie(s), le coût sera de 75€. 

Pour une séance de 5 photographies, le coût sera de 150€ (75€ + 5x15€). 

Pour une séance de 10 photographies, le coût sera de 225€ (75€ + 10x15€). 

Est considéré comme service supplémentaire une demande de retouche d'une ou plusieurs retouches d'image(s) supplémentaire(s). Chaque retouche par photographie supplémentaire est donc facturée 15€ unité. 

2- Paiement

Le photographe accepte les paiement en espèces, les virements par RIB/Paypal, les chèques. 

Les paiements par RIB/Paypal : 

Ils devront être effectués avant la séance. Avec l'accord du photographe, les paiements pourront être effectués dans les jours qui suivent la séance. Les photographies ne seront pas remises sans paiement validé et reçu.
 

Les paiements par chèque : 

Le(s) chèque(s) devront être remis lors de la séance. L'encaissement se fera dans la semaine de la séance, sauf demande explicite du client et acceptation du photographe le jour de la séance. Les photographies ne seront remises que lors du crédit du montant sur les comptes du photographe. 

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d'un délai de 72h pour régler la prestation en espèces ou virement au photographe, contre remise d'un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L441-6 du code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans appel, calculés sur les montants hors taxes. 

Dans le cas où le client n'a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée. 

Aucune remise ne sera acceptée sur le montant de la prestation. Le client et le photographe peuvent cependant s'accorder sur le nombre de photographies finales à remettre, sans surcoût. Non obligatoire, et selon jugement du photographe. 

3- Remise des photographies

Dans un délai de 15 jours maximum suivant la séance photo, Vingrief Benjamin envoie un lien wetransfer permettant de télécharger les photographies prises durant la séance. Les photographies envoyées correspondront à un échantillon de la séance photo, (format JPG, petite définition), qui doivent permettre au client de choisir les photographies incluses dans les tarifs et qui seront à retoucher.
Le client peut faire la demande de retouches de photographies supplémentaires qui lui seront facturées 15€ par photographie. 

Le client aura sept jours (durée de validité du lien wetransfer) pour choisir les photographies incluses dans la prestation. 

Dès la réception des choix des photographies à retoucher de la formule de la séance, le photographe évaluera sa charge de travail en cours et communiquera un délai au client. Ce délai sera toujours inférieur à un mois. En cas de retard suite à un problème, le photographe s'engage à en informer le client. 

Dans le cas d'une demande supplémentaire de retouches numériques à effectuer, un nouveau délai sera communiqué au client car considéré comme une nouvelle commande. 

Important : 

La livraison des fichiers numériques (photographies retouchées) se fera sous la forme de fichier JPG en haute définition, par un lien wetransfer. (2048px) 

Aucun fichier originale (raw) ne sera remis au client, et ne pourra être exigé. 

4- Conservation des données 

Les fichiers bruts (raw) seront conservées un mois par le photographe. Ce qui permet au client de faire une demande de retouche supplémentaire des photographies.
Au-delà d'un mois, le photographe se réserve le droit de supprimer les fichiers bruts. 

Les fichiers numériques, photographies retouchées, seront conservées pendant un an à partir de la date de la séance effectuée. Le photographe se réserve le droit de les supprimer au-delà de cette durée.
Il appartient au client d'effectuer une sauvegarde des fichiers numériques retouchés. Le photographe se détâche de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur. 

5- Droit de rétractation 

La séance effectuée est due et le client doit s'acquitter de son coût en vigueur. Il peut cependant se rétracter concernant la retouche des fichiers numériques, sans qu'aucune contrepartie ne lui soit réclamée. 

Toute retouche numérique de photographie, reçue par le client vaut acceptation de son coût, et doit être acquittée selon le coût en vigueur. 

Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec le client, avant l'expiration du délai de rétractation. 

6- Style photographique

Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. 

Le client reconnait que le travail du photographe est en constante évolution et que la prestation proposée est unique et artistique et que les fichiers numériques livrés peuvent être différents des photographies prises par le photographe dans le passé.
 

Le post-traitement (retouche numérique), au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style, et son univers artistique. 

Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu'il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. 

Le client accepte que la vision artistique soit différente de la sienne. 

Le photographe se réserve le droit de refuser un post-traitement sur une image ne correspondant pas à son style photographique.
Le client et le photographe peuvent se mettre d'accord sur le choix des photographies à retoucher.
Une fois la retouche effectuée, le client ne pourra rejeter celle-ci en fonction de son goût et/ou critère. 

Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photographie, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d'un fichier numérique haute définition. 

7- Déroulement d'une séance

Le client s'engage à être à l'heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si le client se présente en retard, la séance peut se voir écourtée pour ne pas gêner la séance qui peut suivre avec un autre client. Le client s'engage à communiquer l'annulation de la séance, ou son retard. Au-delà de 30min à 1h de retard, la séance sera annulée. Les clients ayant des frais de déplacements doivent donc prendre en compte ce point car le photographe ne pourra être tenu responsable des pertes financières occasionnées par l'annulation de la séance.  (ex: coûts transports). 

Le client s'engage pendant la séance à faciliter le travail du photographe lors de l'exécution de la prestation. Le photographe ne pourra pas être tenu responsable d'une moindre qualitée des photographies en cas de manque de coopération ni des facilités d'exercer d'un des participants à la séance. 

Tout type d'appareil photographique (appareil photographique, caméra, téléphone portable) sont strictement interdit durant les séances. Le non respect de cette règle donne le droit au photographe d'annuler ou de mettre fin à la séance, et de supprimer les photographies déjà effectuées.

Seules les personnes participant à la séance photographique peuvent assister à la prise de vue.
Les parents, les amis, seront accueillis dans un espace à l'extérieur de la pièce de prise de vue. 

Le client peut apporter des tenues, des accessoires personnels. Il est cependant à la discrétion du photographe de les utiliser ou non, selon l'appréciation , et le déroulement de la séance. 

8- Accessibilité et disponibilité du studio

Le studio du photographe est accessible uniquement en accord avec le photographe et aux dates communiquées et planifiées, auquel cas, son accès sera refusé au client. 

Le studio est ouvert en semaine et exceptionnellement et sous accord du photographe, le week-end également.
Le photographe peut ne pas être joignable au-delà de 19h (téléphone et réseaux sociaux) et se réserve le droit de répondre ou non pendant les week-ends.

9- Problème technique

En cas de problème technique avec le matériel du photographique ou d'un accident quelconque survenu pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail souhaité, l'intégralité du montant versé sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra accepter le report de la séance à une date ultérieure, auquel cas, avec accord du client, le montant versé pourra être conservé par le photographe. 

En cas de problème lié aux fichiers numériques tels que carte mémoire dysfonctionnelle / défaillante, manipulation accidentelle,  destruction involontaire, panne informatique et dans le cas où les sources des photographies sont inexpoilatables, le client pourra également accepter la possibilité de refaire une séance afin de pallier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client pourra prétendre qu'au remboursement des sommes qu'il a versées, coût de la séance comprise, et ce sans aucun dédommagement. 

10- Force majeure et Maladie

Le photographe se réserve le droit d'annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie... ). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractériée.
Le photographe ou le client s'engage à prévenir l'autre partie dans les plus brefs délais par téléphone. Le photographe s'engage à reprogrammer la prestation photographique en accord commun avec le client, sans aucun frais supplémentaire. 

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être stipulée avant la date prévue de la prestation, sauf cas de force majeure. Le report de la séance initiale sera planifié en fonction du planning du photographe.
Le photographe ne peut être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue...). En cas d'annulation de la prestation par le client, aucun remboursement ne sera effectué, et la prestation perdue (séance photographique) est dûe au titre de manque à gagner. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe. 

11- Propriété intellectuelle

Conformément à la loi du 11 mars 1975 sur les droits d'auteur, le photographe conserve les droits sur les images prises pendant la prestation et a le droit de reproduction et d'utilisation pour ses supports de communication. 

Après cession des fichiers numériques, ceux-ci restent la propriété intellectuelle du photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l'image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n'est pas autorisé sans l'accord écrit du photographe. 

Toute utilisation d'une photographie quel qu'en soit l'usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l'accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l'article L-335-1 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300000€ d'amende.
La modification des fichiers numériques (conversion couleurs / noir et blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses etc.) est puni par la loi.
L'utilisation publique (réseaux sociaux inclus) implique que le client cite le nom du photographe.
Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les fichiers numériques quelque soit le support. En cas de publication par le client, le photographe se réserve le droit de les publier à son tour. 

12- Responsabilité civile

Le client est responsable de sa propre personne et des mineures qui l'accompagne lors de la prestation.
Le photographe ne pourra être tenu responsable en cas d'accident ou de casse du matériel lors de la séance si cela aurait pu être évité. Aucune poursuite judicière ne pourra être intentée contre le photographe.
En cas de détérioration ou de casse du matériel photographique par le client ou ses proches, le client devra rembourser au prix du neuf. 



Benjamin Vingrief se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées.

Toutes les prestations réalisées sont soumise à la loi française. Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes contestations relatives à l'application des présentes conditions générales de vent, ou de prestation réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite. 

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